I. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente pour les réservations de groupe et événements (ci-après « CG ») s’appliquent à la prestation de services d’hébergement (ci-après « réservation ») à partir de 10 chambres ou 10 personnes et la prestation de services d’événements de services associés, que l’hôtel Schweizerhof Bern AG (ci-après « hôtel Schweizerhof ») propose à ses clients. Toutes les offres de l’hôtel Schweizerhof sont basées sur ces CGV qui font partie intégrante de chaque réservation, service et vente de produits.
2. Toutes les réservations à partir de 10 chambres, ayant la même date d’arrivée et de départ et la même durée de séjour, sont traitées en tant que réservation de groupe et sont soumises aux présentes conditions générales de vente distinctes pour les réservations de groupe et événements.
3. Si les présentes CGV entrent en conflit avec les conditions contractuelles du client, ce sont les présentes CGV prévalent.
4. Les conditions générales de vente éventuelles du client ne s’appliquent qu’en cas d’accord écrit préalable entre les parties.
II. Conclusion de contrat
1. Lorsque le client a effectué une réservation, il reçoit une confirmation écrite de la part de l’hôtel Schweizerhof. Un contrat n’est conclu avec le client que lorsque la confirmation écrite de l’hôtel Schweizerhof a été envoyée.
2. Les conditions jointes, la structure des tarifs et l’inventaire proposé s’appliquent aux réservations de groupe et aux événements qui sont exécutés par l’hôtel Schweizerhof.
3. Lorsque la réservation de groupe est exécutée moyennant une identification d’entreprise, tous les clients qui arrivent sont invités à présenter un document d’identification de l’entreprise valable lors de l’enregistrement, ainsi qu’une pièce d’identité. Ceci afin d’éviter tout abus commis par des personnes en dehors du partenaire d’entreprise et commercial.
III. Services, paiements, prix et encaissement
1. L’hôtel Schweizerhof doit assurer la prestation des services que le client commande et qui ont été confirmés par e-mail par l’hôtel Schweizerhof. L’hôtel se réserve cependant le droit de modifier les espaces mis à disposition, pour autant que les surfaces correspondent aux besoins et intérêts du client et sont acceptables pour ce dernier.
Sans accord contraire par e-mail ou sous forme écrite, le client n’a pas le droit à une chambre spécifique dans une certaine catégorie de chambre.
2. La sous-location de chambres ou espaces réservés ou d’autres objets ou leur utilisation pour des entretiens d’embauche, des événements de vente ou autres nécessitent l’autorisation écrite préalable de l’hôtel.
En cas d’approbation, le client doit déléguer les obligations décrites dans les présentes CGV à tous les tiers à qui il sousloue des chambres ou espaces. De plus, le client doit informer le sous-locataire des obligations de soins (en particulier l’obligation de prendre soin du bien loué).
3. Aucune place de stationnement n’est mise à disposition devant l’hôtel.
L’hôtel met à disposition un service de stationnement avec valet, dont les tarifs sont les suivants :
• 25,00 CHF jusqu’à 5 heures
• 50,00 CHF par jour
L’hôtel doit être informé au plus tard sept jours avant l’événement du nombre de clients qui auront recours à ce service.
4. Les clients qui interrompent leur séjour plus tôt que prévu doivent s’acquitter de frais pour le départ prématuré. Les frais s’élèvent à 100 % des coûts du séjour initialement réservé qui est toujours en cours.
5. Les clients doivent être majeurs (18 ans ou plus) et présenter une pièce d’identité valable pour réserver une chambre et s’enregistrer.
6. L’hôtel Schweizerhof propose un service de réveil. Il permet de réveiller les clients avec le soin nécessaire. L’exécution du service de réveil ne peut être garantie. L’hôtel Schweizerhof n’est pas tenu responsable d’un échec concernant le réveil et par conséquent des préjudices ou dommages subis par les clients.
7. Les messages, courriers et colis destinés au client sont traités avec le soin nécessaire. L’hôtel Schweizerhof se charge de la remise, la conservation et, sur demande expresse, de la réexpédition de ces derniers contre rémunération. L’hôtel
Schweizerhof décline toute responsabilité vis-à-vis des messages, courriers et colis. L’hôtel Schweizerhof n’est pas responsable de la remise en temps et en heure utile de messages, courriers et colis.
8. L’assurance pour les objets d’exposition et autres objets apportés par le client relève de la responsabilité du client. En apportant des objets d’expositions et d’autres objets, le client confirme que les objets d’expositions et autres objets apportés sont assurés dans la mesure nécessaire. L’hôtel Schweizerhof peut exiger à tout moment du client la preuve d’une assurance suffisante. L’hôtel Schweizerhof n’est tenu responsable des objets d’expositions et autres objets apportés qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour les personnes auxiliaires est exclue. Une demande éventuelle de dommages et intérêts par le client est exclue, si ce dernier n’informe pas l’hôtel Schweizerhof dès la découverte du dommage.
9. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CFH) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Les prix des chambres s’entendent avec la taxe de séjour cantonale en sus. En cas de modification des taxes et prélèvements en vigueur ainsi que des impôts dans la période comprise entre la conclusion et l’exécution du contrat, les prix seront ajustés en conséquence.
10. Si plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion et l’exécution du contrat, et que l’hôtel a augmenté les prix de manière générale pour les services au cours de cette période, une augmentation raisonnable des prix convenus dans le contrat de maximum 5 % est possible.
Le prix peut être majoré de 5 %, si le délai entre la conclusion et l’exécution du contrat est supérieur à un an.
Les modifications de prix à la suite de l’adaptation de la taxe sur la valeur ajoutée conformément au point 10 ne sont pas prises en compte dans la facturation de cette augmentation de prix maximale.
11. Si le client souhaite modifier le nombre de chambres d’hôtel réservées, demander des services supplémentaires ou modifier la durée du jour, cela nécessite l’autorisation écrite de l’hôtel. Les modifications de prix restent réservées de manière explicite
12. En cas de non-présentation (c.-à-d. « No-show ») ou de départ prématuré d’un client, le montant total de la réservation sera dû.
13. L’hôtel a le droit d’exiger à tout moment le paiement d’un acompte raisonnable. Le montant de l’acompte et les délais de paiement sont convenus par écrit dans le contrat. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de verser un acompte dans le délai fixé, l’hôtel est en droit, après détermination d’un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat. Le client est responsable vis-à-vis de l’hôtel des dommages consécutifs.
Sauf accord écrit contraire dans le contrat, les conditions d’acompte suivantes s’appliquent pour les réservations de groupe/bloc sans événements :
Jusqu’à 10 chambres :
• 14 jours avant l’arrivée : 100 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat
Jusqu’à 25 chambres :
• 30 jours avant l’arrivée : 100% de la somme totale de la prestation convenue par contrat
À partir de 26 chambres :
• 42 jours avant l’arrivée : 100 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat
Pour les événements :
Recettes estimées jusqu’à 5 000,00 CHF
42 jours avant l’événement : 100 % du montant total des prestations convenues dans le contrat. Les éventuels montants restants doivent être réglés dans les 10 jours suivant la facturation finale.
Recettes estimées à partir de 5 000,00 CHF :
90 jours avant l’événement : 100 % du montant total des prestations convenues dans le contrat. Les éventuels montants restants doivent être réglés dans les 10 jours suivant la facturation finale.
L’hôtel se réserve le droit de fixer des conditions d’acompte individuelles par contrat.
Les remboursements éventuels sont généralement effectués dans les 10 jours suivant la facturation finale et la réception du « formulaire EFT » entièrement rempli.
14. Si des frais de conférence forfaitaires ont été convenus, ceux si s’appliquent par jour d’événement et participant, sauf accord contraire.
15. L’hôtel doit recevoir la sélection de menu et de vins finale 14 jours avant l’événement.
16. Le client est tenu de payer le prix convenu ou le prix normalement exigé par l’hôtel Schweizerhof pour la chambre d’hôtel et d’autres services ou produits. Cela s’applique également aux produits et services achetés par les clients/visiteurs du client (y compris les prestations accessoires comme les consommations F&B, appels téléphoniques, etc.).
17. Si l’hôtel Schweizerhof n’a pas reçu l’acompte convenu au plus tard 48 heures avant le début de l’événement, l’hôtel Schweizerhof se réserve le droit d’exiger une caution en espèces ou sous la forme d’une garantie par carte de crédit.
18. Dans la mesure où aucun acompte n’est exigé par l’hôtel Schweizerhof, le montant total des produits et services demandés est à régler au plus tard lors du départ du client. Les paiements peuvent être effectués par cartes de crédit et débit, via des bons d’achat émis par l’hôtel Schweizerhof ou en espèces.
Un bon d’achat ne peut pas être utilisé comme moyen de paiement si aucune prestation concrète n’a été fournie par l’hôtel Schweizerhof au préalable. Un acompte moyennant un bon d’achat n’est pas non plus possible.
19. Si les parties ont convenu au préalable d’un paiement sur facture, le montant facturé total est exigible sous 10 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard, l’hôtel Schweizerhof a le droit de prélever des intérêts à hauteur de 5 % p.a. à partir du premier jour de retard et se réserve le droit de facturer les préjudices en découlant au client.
Si l’hôtel accorde au client un délai de paiement ou un crédit, et que le client ne paie pas dans les délais impartis, l’hôtel peut annuler immédiatement le délai de paiement ou le crédit accordé et exiger le paiement du montant total reporté.
IV. Nourriture et boissons venant de l’extérieur
En l’absence d’un autre accord écrit, le client est tenu d’acheter la nourriture et les boissons à l’hôtel. Dans le cas contraire, des frais convenus à l’avance sont facturés pour couvrir les frais généraux (« corkage fee »). L’hôtel Schweizerhof rejette toute responsabilité pour les objets venant de l’extérieur.
V. Suppléments
Entre 00 h 30 et 05 h 00, l’hôtel doit être fermé, conformément aux directives des autorités cantonales. Les heures de fermeture doivent être respectées. Une dérogation peut être demandée par le client auprès des autorités locales. À partir de 00 h 00, les suppléments de nuit suivants sont facturés :
Suppléments 1 à 50 personnes : 250,00 CHF par heure
Suppléments à partir de 51 personnes : 400,00 CHF par heure
Possible jusqu’à maximum 03 h 00
VI. Installations techniques et connexions
1. Si l’hôtel met à disposition du matériel technique et autre matériel de tiers pour le client à sa demande, l’hôtel agit au nom et pour le compte du client. Le client assume toute la responsabilité pour la manipulation soigneuse de ce matériel et de sa restitution correcte et irréprochable. Le client indemnisera l’hôtel contre toute réclamation de tiers découlant de la cession de ce matériel.
2. L’autorisation écrite préalable de l’hôtel est nécessaire avant que le client n’utilise les lignes principales et autres réseaux de l’hôtel pour connecter ses propres appareils électroniques ou autres.
Si les appareils appartenant au client sont connectés malgré la mise à disposition par l’hôtel d’appareils qui conviennent, l’autorisation préalable de l’hôtel est donnée à condition que le client paie les frais pour non-utilisation de ces appareils.
Le client est tenu responsable de toutes les perturbations ou dégâts sur les lignes principales ou autres équipements de l’hôtel qui résultent de l’utilisation de son propre matériel, sauf si l’hôtel est responsable de ces perturbations ou dégâts.
L’hôtel peut facturer les coûts d’électricité qui découlent de l’utilisation du matériel appartenant au client, séparément sous la forme de frais forfaitaires raisonnables.
3. Si le client souhaite utiliser son propre téléphone ou d’autres équipements de communication, cela nécessite le consentement écrit préalable de l’hôtel Schweizerhof. Ce consentement peut être lié au paiement de frais de connexion.
4. Des prestations supplémentaires, telles qu’une assistance technique fournie par l’hôtel Schweizerhof peuvent être facturées au client.
5. Les spectacles, l’accompagnement musical et les artistes (orchestre, DJ, lecteurs, etc.) doivent être signalés à ou clarifiés avec l’hôtel dès la réservation. Le volume de la musique ne peut gêner ni l’hôtel ni d’autres clients dans les espaces environnants (max. 86 décibels sont autorisés). L’hôtel se réserve le droit de réduire le volume.
VII. Perte ou dégradation d’objets / Évacuation du lieu de l’événement
1. Les objets d’exposition et autres objets, y compris les effets personnels qui sont apportés sur le lieu de l’événement ou dans d’autres endroits de l’hôtel, sont conservés au risque du client.
La garde des objets par l’hôtel Schweizerhof nécessite un accord explicite.
2. Tous les objets d’exposition et autres objets qui sont apportés dans les enceintes de l’hôtel doivent être évacués sans délai après la fin de l’événement et ne peuvent pas être déposés, même provisoirement, dans une zone accessible au public de l’hôtel.
Si le client enfreint cette disposition, l’hôtel a le droit d’enlever les objets et de les entreposer à la charge et au risque du client.
Si les objets sont laissés sur le lieu de l’événement, l’hôtel a le droit de facturer les coûts et les locations d’espace pendant la période correspondante.
Tout le matériel laissé après la fin de l’événement est enlevé et entreposé à la charge de l’organisateur. Les coûts pour l’enlèvement font partie de la facture finale de l’hôtel Schweizerhof
3. Le client doit s’assurer que tous les déchets sont éliminés de manière irréprochable, conformément aux directives locales applicables concernant la séparation et l’élimination des déchets. Tout le matériel laissé est enlevé après la date de l’événement à la charge du client et éliminé le cas échéant. Les coûts associés sont imputés au client dans la facturation finale. L’hôtel Schweizerhof se réserve le droit de prélever des suppléments pour la société d’élimination des déchets engagée pour assumer cette tâche.
VIII. Résiliation du contrat par l’hôtel Schweizerhof
Dans la mesure où un acompte a été convenu entre le client et l’hôtel Schweizerhof, et que le client n’a pas payé dans le délai raisonnable fixé par l’hôtel Schweizerhof, l’hôtel Schweizerhof peut, à sa discrétion, résilier le contrat et/ou exiger le paiement de dommages et intérêts pour non-satisfaction du contrat.
L’hôtel Schweizerhof a le droit de résilier le contrat pour une raison importante. Cela concerne notamment les cas suivants :
1) Le client réserve une chambre en fournissant des informations erronées ou inexactes concernant les faits essentiels, à savoir son identité ou le but du séjour ;
2) Le client n’a pas payé les créances échues à l’hôtel Schweizerhof ;
3) Le client a gravement enfreint le règlement intérieur ;
4) L’hôtel Schweizerhof a de bons motifs de supposer que l’usage des produits ou prestations de l’hôtel Schweizerhof par le client est susceptible de nuire au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la réputation publique de l’hôtel Schweizerhof.
En cas de résiliation de contrat justifiée par l’hôtel Schweizerhof, le client n’a droit à aucune compensation.
En cas de résiliation de contrat conformément à l’alinéa VIII. 1) à 4), le client doit payer le prix convenu pour les prestations convenues par contrat malgré sa résiliation.
Le client ne peut résilier le contrat avec l’hôtel que si cela a été convenu par écrit au préalable avec l’hôtel.
Si le client n’exerce pas son droit de résiliation dans les délais convenus par le contrat, le droit de résiliation est exclu à l’expiration de ce délai, et le contrat reste valable dans toutes ses dispositions. Dans ce cas, le client doit payer
l’indemnisation convenue dans le contrat, même s’il n’a pas utilisé les prestations et produits, à savoir les chambres d’hôtel réservées.
Le client n’a aucun droit de rétention. Une facturation n’est autorisée qu’avec l’autorisation écrite de l’hôtel.
S’il est convenu avec le client qu’il doit payer une indemnisation pour une perte de consommation de nourriture (sous la forme de pourcentages définis) en cas de résiliation du contrat, les consommations de nourriture correspondantes sont facturées au client selon la formule suivante : prix du menu pour le banquet multiplié par le nombre de personnes.
Si aucun prix du menu n’est convenu, le menu à 3 plats le moins cher pour l’événement au moment de son organisation sera utilisé comme base.
Les recettes de nourriture calculées servent de base à l’indemnisation pour les consommations de boissons perdues. 30 % des consommations perdues sont facturées au client.
Si une somme forfaitaire ou une autre prestation F&B a été convenue, l’hôtel facture 75 % des coûts (forfait).
Les bases de facturation précitées comprennent déjà les déductions pour les frais économisés de l’hôtel.
En cas de réception de l’annulation écrite pour un événement dont les recettes estimées sont de maximum 5 000,00 CHF jusqu’à 42 jours avant le jour de l’événement au plus tard, l’annulation est gratuite. En cas d’annulation plus tardive, les frais suivants sont facturés :
• 21 à 41 jours à l’avance : 50 % des prestations convenues dans le contrat
• 11 à 20 jours à l’avance : 75 % des prestations convenues dans le contrat
• 0 à 10 jours à l’avance : 100 % des prestations convenues dans le contrat
En cas de réception de l’annulation écrite pour un événement dont les recettes estimées sont de minimum 5 000,00 CHF jusqu’à 90 jours avant le jour de l’événement au plus tard, l’annulation est gratuite. En cas d’annulation plus tardive, les frais suivants sont facturés :
• 60 à 89 jours à l’avance : 50 % des prestations convenues dans le contrat
• 30 à 59 jours à l’avance : 75 % des prestations convenues dans le contrat
• 0 à 29 jours à l’avance : 100 % des prestations convenues dans le contrat
Les prestations supplémentaires de l’hôtel Schweizerhof fournies à l’avance sont dans tous les cas à la charge du client.
L’hôtel se réserve le droit de fixer des conditions d’annulation individuelles par contrat.
IX. Modifications du nombre de participants ou de la date de l’événement
1. Le service des événements de l’hôtel doit être informé de toute réduction du nombre de participants supérieure à 5 % (les chiffres absolus sont utilisés en cas de « nombre approximatif ») à l’avance par écrit au plus tard 10 jours avant le début de l’événement. Dans la mesure où l’hôtel n’autorise pas par écrit un écart du nombre de participants de plus de 5 %, le nombre de participants convenu est utilisé comme base po ur la planification de l’événement et la facturation des frais, déduction faite des 5 %. Le nombre de personnes peut être encore ajusté de 5 % au plus tard 5 jours avant l’événement. Ce nombre sert de base pour la facture.
2. Si le nombre de participants est réduit de plus de 10 %, l’hôtel a le droit d’adapter les prix convenus à la hausse dans une mesure raisonnable. En outre, l’hôtel est autorisé dans ce cas à mettre à disposition d’autres espaces appropriés, dans la mesure acceptable pour l’organisateur.
3. En cas d’augmentation du nombre de participants, la facture est basée sur le nombre de participants réel. Si le nombre de participants réel est plus élevé, l’hôtel ne peut garantir que tous les participants peuvent être pris en compte vu que la capacité maximale des espaces et des sièges correspondants ne peut être dépassée.
4. En cas de modification du début ou de la fin de l’événement sans l’autorisation écrite préalable de l’hôtel, l’hôtel a le droit de facturer des frais raisonnables pour la préparation de l’événement, sauf si la modification est le fait de l’hôtel.
X. CHAMBRE D’HÔTEL
1. Les chambres d’hôtel réservées peuvent être occupées par le client au jour d’arrivée convenu à partir de 15 heures.
2. La chambre d’hôtel doit être libérée par le client au jour convenu du départ au plus tard à 12 heures. Passé cette heure, l’hôtel Schweizerhof peut facturer les suppléments suivants pour la libération tardive et selon les disponibilités :
• Jusqu’à 16 heures : 50 % du prix normal de la chambre (tarif journalier)
• À partir de 16 heures : 100 % du prix normal de la chambre (tarif journalier).
L’hôtel Schweizerhof se réserve le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts.
3. Les réservations de chambre effectuées par le client sont soumises aux conditions du tarif des chambres réservé qui a été convenu au moment de la réservation. Ces conditions sont dynamiques et peuvent comporter d’autres caractéristiques à différents moments pour le même programme.
4. Si les chambres d’hôtel réservées ne peuvent être mises à disposition, l’hôtel Schweizerhof se charge d’organiser une chambre dans un hôtel de même catégorie et de qualité comparable. En outre, l’hôtel Schweizerhof prendra en charge les coûts suivants associés :
• Le transport de l’hôtel Schweizerhof à l’hôtel d’une catégorie similaire
L’hôtel Schweizerhof ne prend en charge que les coûts précités. La prise en charge des coûts se limite à la différence entre le tarif journalier réservé et le prix proposé par l’hôtel de remplacement. Par conséquent, le client doit payer à l’hôtel Schweizerhof le prix convenu du séjour total, indépendamment du transfert de chambre. L’hôtel de catégorie similaire fait ensuite directement les comptes avec l’hôtel Schweizerhof.
5. En cas de réservations de bloc/contingents de chambres, l’hôtel reçoit une liste de participants contenant les informations suivantes au plus tard 14 jours avant l’arrivée des clients : Nom et prénom de tous les clients, heure d’arrivée, moyens de paiement des clients. Après expiration du délai fixé par l’hôtel, les chambres encore disponibles du contingent correspondant sont à nouveau libérées.
Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent, que ce soit en cas d’annulation des réservations, de non-présentation et de départ anticipé.
L’annulation des réservations individuelles peut être annulée conformément à la confirmation de la réservation.
En cas de réception de l’annulation écrite d’une réservation de bloc pour plusieurs chambres d’hôtel (à partir de 4 chambres au total) de la manière suivante, l’annulation est gratuite.
• Jusqu’à 10 chambres : 14 jours avant l’arrivée
• Jusqu’à 25 chambres : 30 jours avant l’arrivée
• À partir de 26 chambres : 42 jours avant l’arrivée
En cas d’annulation plus tardive, les frais suivants sont facturés : Jusqu’à 10 chambres :
• 7 à 13 jours avant l’arrivée : 75 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat
• À partir de 6 jours avant l’arrivée : 100 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat Jusqu’à 25 chambres :
• 11 à 29 jours avant l’arrivée : 75 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat
• À partir de 10 jours avant l’arrivée : 100 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat À partir de 26 chambres :
• 21 à 41 jours avant l’arrivée : 75 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat
• À partir de 20 jours avant l’arrivée : 100 % de la somme totale de la prestation convenue par contrat
Pour toutes les annulations, les prestations fournies à l’avance par l’hôtel et ses partenaires doivent dans tous les cas être intégralement payées.
L’hôtel se réserve le droit de fixer des conditions d’annulation individuelles par contrat.
XI. SPA / Salle de sport
1. Le client est autorisé à entrer dans le SPA/la salle de sport de l’hôtel dans les heures d’ouverture respectives et selon la disponibilité et à utiliser ses équipements. L’hôtel Schweizerhof se réserve le droit de modifier l’offre ainsi que les heures d’ouverture. L’hôtel Schweizerhof se réserve également le droit de fermer le spa/la salle de sport à sa discrétion, par exemple en cas de force majeure, d’inspections ou pour d’autres raisons opérationnelles. Les clients ne reçoivent aucune compensation lorsque le spa/la salle de sport est indisponible ou partiellement disponible pendant le séjour à l’hôtel. En cas de fermeture du spa/de la salle de sport par l’hôtel Schweizerhof, les clients qui ont déjà acheté une entrée au spa/à la salle de sport pour la période concernée reçoivent un bon pour l’utilisation du spa/de la salle de fitness à un autre jour
Un remboursement du prix de l’entrée ou une autre indemnisation du client ainsi que toute responsabilité de l’hôtel Schweizerhof en lien avec une fermeture du spa/de la salle de sport sont exclus. Le client doit être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir utiliser les équipements du spa/de la salle de sport sans la surveillance d’adultes.
2. Responsabilité
Le client ou son représentant légal est tenu responsable personnellement de tous les dommages qui découlent d’une utilisation incorrecte des équipements et appareils de l’hôtel Schweizerhof. L’hôtel Schweizerhof n’est pas responsable des automutilations causées par l’utilisation incorrecte des installations du spa/de la salle de sport, de leurs équipements et zones d’accès ou par une affection médicale personnelle que le client ne porte pas à la connaissance du personnel de l’hôtel pour recevoir des instructions adéquates et une permission d’accès.
L’hôtel Schweizerhof se réserve le droit de refuser au client l’accès au spa/à la salle de sport, si celui-ci ne se trouve pas dans un état de santé physique et médical irréprochable.
Pour les dommages qui ne découlent pas de l’utilisation du spa/ de la salle de sport, l’hôtel Schweizerhof n’est tenu responsable que si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de l’hôtel Schweizerhof. Du reste, toutes les dispositions relatives à la responsabilité conformément à l’art. IX des présentes conditions générales de vente s’appliquent.
3. Code de conduite du SPA/de la salle de sport
Le client doit respecter le code de conduite du spa/de la salle de sport et suivre les instructions du personnel.
Le code de conduite du SPA/de la salle de sport en vigueur est affiché à l’entrée du spa et peut être consulté par les clients. Le client déclare avoir été informé du code de conduite du SPA/de la salle de sport avant la conclusion du contrat et accepte de respecter ces règles.
4. Annulations et retards
Les annulations des services de spa/salle de sport sont gratuites jusqu’à 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’annulation sans préavis, les tarifs complets s’appliquent. En cas de retard, aucune réduction des coûts ou extension des prestations déjà réservées n’est prévue.
5. Objets de valeur
Des casiers sont disponibles dans le spa. L’hôtel Schweizerhof n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur non placés en lieu sûr.
6. Téléphones portables, photos et vidéos
Dans la zone du spa, l’utilisation d’appareils vidéo et photo est interdite. Cela vise à protéger la vie privée.
XII. Cas de force majeure
1. Aucune des parties n’est considérée comme avoir manqué à ses obligations contractuelles si elle est empêchée ou fortement inhibée par un cas de force majeure d’exécuter ses obligations. Dans le contexte de cette disposition, le terme « cas de force majeure » englobe toute cause et/ou tout événement qui n’est pas provoqué/e par le client ou qui échappe à son contrôle, à savoir en particulier : incendie, inondation, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique, grève, explosion, émeute, guerre, terrorisme, coup d’état (militaire), avalanche, pandémie/épidémie (par ex. Covid-19) ou toute situation sanitaire ainsi que toute décision des autorités suisses.
2. En cas de situation de force majeure, le client ne peut pas faire valoir le droit à des dommages et intérêts et/ou à une indemnisation pour perte de gain. Les parties conviennent, le cas échéant, de reprogrammer le séjour à l’hôtel selon les disponibilités de l’hôtel Schweizerhof dans les 12 mois à compter du moment de la fin du cas de force majeure. Les conditions du contrat conclu entre les parties continuent à s’appliquer à cette date de remplacement de manière inchangée. Une rétractation du contrat n’est pas possible.
3. Chaque partie est tenue de communiquer à l’autre partie le début et la fin d’un cas de force majeure dans un délai de trois jours. La période durant laquelle le séjour à l’hôtel peut être rattrapé après la fin du cas de force majeure commence le jour suivant la notification de la fin du cas de force majeure.
4. Si le séjour à l’hôtel n’est pas rattrapé par le client dans les 12 mois suivant la réception de la notification concernant la fin du cas de force majeure, le droit aux prestations du client expire. Il est toutefois toujours tenu de payer le prix convenu à l’hôtel Schweizerhof.
S’il n’est pas possible pour l’hôtel Schweizerhof de proposer une date de remplacement dans le délai mentionné de 12 mois, le délai pour rattraper le séjour à l’hôtel se prolonge de 6 mois.
5. L’hôtel Schweizerhof accordera au client, sur demande, une prolongation de 6 mois du délai de 12 mois pour rattraper le séjour à l’hôtel, si le client soumet une demande correspondante à l’hôtel Schweizerhof dans un délai de 12 mois. Si le séjour à l’hôtel n’est pas rattrapé par le client dans le délai supplémentaire accordé par l’hôtel, le droit aux prestations du client expire. Il est toutefois toujours tenu de payer le prix convenu à l’hôtel Schweizerhof. Le client reçoit dans le cas précité un bon d’achat qu’il peut échanger pour des séjours futurs à l’hôtel Schweizerhof, entre autres.
L’hôtel Schweizerhof se réserve le droit d’ajuster les prix selon le taux d’occupation, les disponibilités et la saison. Le client n’a ainsi aucun droit à des réclamations sur le prix initial convenu, ni sur un service ou un produit.
XIII. Consignes de sécurité
1. Le client accepte de respecter toutes les consignes de sécurité de l’hôtel Schweizerhof, en particulier en ce qui concerne la non-obstruction des voies d’évacuation, le respect de l’interdiction de fumer, etc. Dans la mesure où le client apporte des matériels de décoration, ceux-ci doivent être conformes aux consignes de sécurité publiques.
2. Le client doit veiller à ce que le nombre maximal de personnes accédant aux types de chambre réservés conformément aux règlements et consignes de l’hôtel Schweizerhof soit respecté. Si le nombre maximal de personnes autorisées à accéder aux types de chambre réservés est dépassé, les clients sont tenus de réserver le nombre correspondant de chambres supplémentaires jusqu’à ce que le nombre maximal de personnes autorisées à accéder aux types de chambre soit respecté. L’hôtel Schweizerhof n’est pas obligé d’accepter les réservations. Les clients qui ne réservent pas de chambre supplémentaire malgré le dépassement du nombre de personnes maximal autorisé peuvent être expulsés de l’enceinte par l’hôtel Schweizerhof et restent tenus de payer les chambres réservées.
3. Le nombre de personnes maximal fixé par l’hôtel Schweizerhof est contraignant. En cas de non-respect de ces consignes, l’hôtel Schweizerhof décline toute responsabilité.
4. L’installation de matériels de décoration ou d’autres objets sur les murs, les portes et les plafonds nécessite toujours l’autorisation préalable de l’hôtel Schweizerhof. Le client est responsable de tous dommages, même ultérieurs, qui sont causés à l’hôtel Schweizerhof par l’utilisation de ces matériels.
XIV. Responsabilité, manquement, prescription
1. Le client est tenu responsable vis-à-vis de l’hôtel Schweizerhof pour tous dommages, pertes ou autres dégradations qui sont causés par lui-même, son personnel, ses mandataires ou d’autres participants de l’événement ou d’autres tiers.
2. L’hôtel Schweizerhof décline toute responsabilité pour vol et dégâts matériels causés par un client ou un tiers.
3. Toutes les demandes de dommages et intérêts du client vis-à-vis de l’hôtel Schweizerhof sont exclues, dans la mesure permise par la loi.
Les dommages et/ou pertes résultant d’un décès, de blessure physique ou d’une atteinte à la santé ainsi que d’autres dommages et/ou pertes directs peuvent être réclamés par le client, si ces dommages sont survenus en raison d’une faute intentionnelle ou négligence grave de l’hôtel Schweizerhof. Toute autre responsabilité, en particulier en cas de négligence légère ou modérée ou de dommages indirects, y compris le manque à gagner et l’indemnisation des pertes et/ou dommages indirects, est expressément exclue.
Le client s’engage à informer l’hôtel Schweizerhof en temps utile de la possibilité d’un dommage extrêmement élevé.
4. En cas de manquement dans les prestations fournies par l’hôtel Schweizerhof, l’hôtel Schweizerhof s’efforcera de remédier au manquement dès que celui-ci est identifiable ou dès qu’il est signalé par un client.
La réclamation du client doit être faite immédiatement après la découverte du manquement, sinon tous les droits de garantie sont annulés. Le client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour remédier au manquement et à limiter autant que possible les dommages potentiels.
5. Par dérogation aux délais de prescription du droit d’obligations, le délai de prescription relatif pour les réclamations non contractuelles et quasi-contractuelles est de 1 an et le délai de prescription absolu de 5 ans.
Les dispositions légales s’appliquent concernant la prescription des droits contractuels.
6. Le client est tenu de maintenir l’ordre public.
Il s’engage à préserver l’hôtel Schweizerhof contre les réclamations de droit civil et de droit public formulées à l’encontre de l’hôtel Schweizerhof par les autorités ou des tiers et de supporter intégralement les frais encourus par l’hôtel dans ce cadre (y compris le manque à gagner, les honoraires d’avocat).
7. En cas d’intermédiation pour des services externes, l’hôtel Schweizerhof n’assume aucune responsabilité pour la prestation commandée par le client. L’hôtel Schweizerhof n’assume aucune responsabilité pour les personnes auxiliaires.
8. La perte et/ou la découverte d’objets doit être signalée à l’adresse info@schweizerhofbern.com dès la découverte de la perte par le propriétaire. Les objets perdus et/ou trouvés sont conservés par l’hôtel Schweizerhof pendant une durée de 4 mois à compter de la découverte. Passé ce délai, les objets de valeur tels que les bijoux et les montres d'une valeur supérieure à CHF 500 seront remis à un bureau d’objets trouvés. Tous les autres objets (de valeur) seront éliminés après cette période et ne seront de ce fait plus conservés à l'hôtel. L’hôtel Schweizerhof n’assume aucune responsabilité pour les objets perdus. Aucune prise de contact proactive n’a lieu avec le propriétaire supposé en cas de découverte d’un objet par l’hôtel Schweizerhof.
XV. Responsabilité du client
1. Le client, ses collaborateurs et les tiers sont tenus d’utiliser les locaux et équipements intérieurs avec le plus grand soin.
2. Le client est tenu responsable de tous les dommages occasionnés aux personnes, au bâtiment de l’hôtel ou aux équipements de l’hôtel qui sont commis par lui-même, les participants de son événement, ses collaborateurs ou autres tiers issus de son entourage. La responsabilité du client est supposée. Il revient au client de se disculper.
3. Tout le matériel de décoration, les câbles électriques et autres lignes qui sont apportés dans l’enceinte de l’hôtel doivent respecter les consignes de la police en matière d’incendie. L’hôtel a le droit d’exiger un certificat officiel à ce sujet. Les sacs à dos, les caisses et autres boîtes apportés par le client doivent être enlevés ou rangés dans une salle d’entreposage louée.
Concernant les éventuels dommages, l’installation de matériels de décoration et matériels semblables doit être discutée au préalable avec l’hôtel et convenue séparément. Le client accepte de respecter toutes les consignes de sécurité et en matière de protection incendie de l’hôtel (en particulier la non-obstruction des voies d’évacuation, le respect de l’interdiction de fumer, etc). Les câbles trainants doivent être collés pour prévenir les chutes. Le client assume l’entière responsabilité en cas d’accidents.
Le client est responsable de tout dommage causé à l’hôtel en raison de l’utilisation de ce matériel. L’hôtel peut exiger des mesures de sécurité appropriées pour une raison justifiée.
4. Les limites maximales définies par l’hôtel sont contraignantes. Si celles-ci ne sont pas respectées, la responsabilité de l’hôtel n’est pas engagée.
Le client doit veiller à ce que le nombre maximal de personnes ayant accès à une salle respecte la capacité de la salle correspondante.
5. L’assurance d’objets d’exposition et autres objets qui sont apportés par le client, les participants de l’événement ou des tiers relève de la responsabilité du client. L’hôtel peut exiger à tout moment du client la preuve d’une assurance suffisante.
6. Le client s’engage à informer l’hôtel en temps utile de la possibilité d’un dommage extrêmement élevé.
XVI. Autorisations
1. En l’absence d’un accord contractuel contraire, le client doit demander toutes les autorisations (privées et publiques) nécessaires en temps utile et à sa charge. Le client est responsable du respect des exigences de droit public et d’autres consignes.
2. Les indemnités de droit d’auteur en lien avec des spectacles musicaux et autres sont à la charge du client. En cas de divertissement musical, le client est tenu de se munir de tous les documents légaux qui autorisent le client à utiliser de la musique, des enceintes, etc. Si cette autorisation ne peut être documentée, l’hôtel invite le client à informer SUISA (Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales).
SUISA
Bellariastrasse 82
PO Box 782
CH-8038 Zurich
L’utilisation de logos/images de l’hôtel Schweizerhof par le client sous toute forme nécessite l’autorisation écrite préalable de l’hôtel Schweizerhof. Si la publication des logos/images a lieu sans une telle autorisation, l’hôtel Schweizerhof peut se rétracter du contrat. Le client est responsable de tous les préjudices qui sont causés à l’hôtel Schweizerhof par l’utilisation de ces logos/images.
L’utilisation de services de sécurité externes nécessite l’autorisation préalable de l’hôtel.
XVII. Protection des données
La déclaration de protection des données s’applique dans sa version actuelle respective. L’hôtel Schweizerhof a le droit d’adapter la déclaration de protection des données à tout moment.
XVIII. Droit applicable et tribunal compétent ; clause de sauvegarde
1. Tous les contrats entre l’hôtel Schweizerhof et le client sont soumis au droit matériel suisse sans recours au droit d’achat de Vienne. Pour tous litiges entre l’hôtel Schweizerhof et le client découlant de ces contrats, seuls les tribunaux ordinaires du canton de Berne sont compétents.
2. Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV sont caduques, la validité des autres dispositions contractuelles reste inchangée. Dans ce cas, la disposition non valide doit être remplacée par une disposition qui remplit au mieux l’objectif de la disposition non valide et de l’entièreté du contrat.
3. En cas de contradiction, la version allemande prévaut.
Berne, avril 2023