Conditions de revente de Stripe Terminal
Version bêta publique
Dernière mise à jour : 21 décembre 2021
Les conditions de revente de Stripe Terminal (« Conditions de revente ») complètent les Conditions d’achat de Stripe Terminal et s’appliquent à la revente des produits Stripe Terminal. Les présentes Conditions de revente font partie de votre entente avec Stripe, comme décrit dans les Conditions d'achat de Stripe Terminal, et les termes en majuscules ou en caractères gras utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions de revente ont la signification donnée dans les Conditions d'achat de Stripe Terminal. Ces Conditions de revente décrivent les modalités qui s’appliquent en plus des Conditions d’achat de Stripe Terminal à votre activité de revente et distribution des produits Stripe Terminal; vous ne devez pas revendre ou distribuer, ou permettre à une partie de revendre ou distribuer, un produit Stripe Terminal autrement qu’en conformité avec ces Conditions de revente.
1. Désignation comme revendeur
Sous réserve des modalités des présentes Conditions de revente, nous vous désignons et vous acceptez d'être désigné comme revendeur et distributeur autorisé et non exclusif des produits Stripe Terminal. Conformément aux présentes Conditions de Revente, vous pouvez commercialiser, revendre et distribuer les produits Stripe Terminal en votre nom et pour votre compte, à condition que la revente, la commercialisation et la distribution des produits Stripe Terminal se fassent uniquement dans le but d'encourager et de permettre l'utilisation des services Stripe Terminal avec les produits Stripe Terminal. Vous n'avez aucun droit exclusif en vertu des présentes Conditions de revente.
Votre distribution de produits Stripe Terminal ne peut se faire par le biais d'un contrat de location ou de location à bail, sauf si nous donnons notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas revendre, commercialiser ou distribuer les produits Stripe Terminal, en tout ou en partie, en dehors des pays où Stripe prend en charge Stripe Terminal, et vous ne devez pas expédier les produits Stripe Terminal à une adresse située dans un pays autre que celui où Stripe a initialement expédié ces produits, sauf que vous pouvez expédier un produit Stripe Terminal qui a été expédié dans l’Espace économique européen ou en Suisse à un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.
2. Utilisateurs finaux
Dans les présentes Conditions de revente, un « utilisateur final » désigne une personne ou une entité qui utilise un produit Stripe Terminal que vous vendez ou distribuez, ainsi que les clients directs et indirects, particuliers ou d’entreprise, des produits Stripe Terminal. Vous devez vous assurer que les utilisateurs finaux : (a) acceptent les Conditions d’achat de Stripe Terminal et les Conditions de services de Stripe Terminal, selon le cas; et (b) utilisent les produits Stripe Terminal uniquement dans le pays où Stripe a initialement expédié ces produits, sauf qu’un utilisateur final peut utiliser un produit Stripe Terminal qui a été expédié dans l’Espace économique européen ou en Suisse dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, mais uniquement si nous prenons en charge Stripe Terminal dans ce pays (voir https://stripe. com/docs/terminal/fleet/placing-orders ou tel que Stripe vous l’a communiqué par écrit); et (c) sans limiter vos autres obligations en vertu des présentes Conditions de revente, si vous obtenez de l’équipement, un logiciel ou des accessoires de marque Verifone en vertu des Conditions d’achat de Stripe Terminal et expédiés à vous par Stripe ou en son nom à une adresse au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, vous acceptez de vous conformer aux Conditions minimales de Verifone. Stripe peut vous permettre de spécifier les utilisateurs finaux auxquels les produits Stripe Terminal doivent être livrés. Toutes ces commandes seront réputées avoir été passées par vous au nom des utilisateurs finaux, et Stripe expédiera les produits Stripe Terminal directement aux utilisateurs finaux.
3. Votre commercialisation des produits Stripe Terminal
Vous ne pouvez commercialiser les produits Stripe Terminal qu’en conformité avec la loi applicable, les Conditions d’utilisation des marques de Stripe accessible au https://stripe.com/marks/legal, les Conditions d’achat de Stripe Terminal et les présentes Conditions de revente.
4. Votre revente des produits Stripe Terminal
Si vous revendez ou distribuez les produits Stripe Terminal, vous devez :
a. respecter toutes les lois applicables à la revente et à la distribution des produits Stripe Terminal (le cas échéant, cela peut inclure le respect des lois nationales et internationales relatives à l’utilisation ou à la prestation de services financiers, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la protection de la vie privée et des données, à la lutte contre les pourriels et la publicité mensongère, ainsi que d’autres lois concernant les services de Stripe Terminal);
b. maintenir un fonds de roulement et une valeur nette suffisants pour remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions de revente, tel que déterminé par Stripe. Si nous constatons que vous n'avez pas respecté ces normes, nous pouvons immédiatement résilier les présentes Conditions de revente en vous en informant par écrit;
c. lorsque vous expédiez les produits Stripe Terminal, emballer les produits de manière appropriée et suffisante pour éviter que des dommages soient causés pendant le transport en raison d’un emballage inadéquat;
d. fournir en temps utile un soutien professionnel aux utilisateurs finaux en ce qui concerne les produits Stripe Terminal;
e. informer rapidement Stripe si vous avez connaissance d’une violation des Conditions de service de Stripe Terminal par un utilisateur final à qui vous avez revendu ou distribué des produits de Stripe Terminal, et, sur demande, coopérer avec Stripe pour traiter et résoudre la violation;
f. être responsable, tel qu’exigé par la loi applicable, de la détermination et du paiement de toutes les taxes et autres frais et charges gouvernementaux (et tous les intérêts, pénalités et autres suppléments à cet égard) dont vous êtes responsable en ce qui concerne la revente ou la distribution de tout produit Stripe Terminal; et
g. accepter de vous conformer aux Conditions minimales de Verifone, y compris les conditions supplémentaires de revente Verifone incluses dans les Conditions minimales de Verifone si vous revendez ou distribuez des produits Stripe Terminal de marque Verifone et expédiés à vous par Stripe ou en son nom à une adresse au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen.
5. Garantie matérielle et réclamations sous garantie
La garantie matérielle applicable aux produits Stripe Terminal, telle que décrite dans les Conditions d'achat de Stripe Terminal, vous est personnelle. Vous pouvez soumettre votre propre réclamation sous garantie auprès de Stripe en ce qui concerne les produits Stripe Terminal que vous revendez ou distribuez à vos utilisateurs finaux. Toutefois, vous ne pouvez pas déclarer expressément, ni sous-entendre de quelque manière que ce soit, que les utilisateurs finaux bénéficient d'une garantie directement de Stripe, et si vous fournissez une garantie sur les produits Stripe Terminal à vos utilisateurs finaux (y compris toute garantie de qualité ou de fabrication), vous devez préciser clairement que vous le faites pour votre propre compte et non pour celui de Stripe.
6. Revente et distribution ultérieure
Vous ne devez pas revendre ou distribuer, sans le consentement écrit préalable de Stripe, un produit Stripe Terminal à toute personne ou entité qui revend ou distribue, ou a l'intention de revendre ou de distribuer, le produit Stripe Terminal. Si Stripe vous permet de faire de la sous-distribution ou de la sous-revente, vous devez vous assurer que le sous-distributeur ou le sous-revendeur (selon le cas) respecte les présentes Conditions de revente et les Conditions d'achat de Stripe Terminal, et vous êtes responsable de tout passif dû par Stripe en raison du manquement d'un sous-distributeur ou d'un sous-revendeur à cet égard. Stripe peut vous enjoindre de mettre fin à votre relation avec un sous-distributeur ou un sous-revendeur, auquel cas vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de la demande de Stripe.
7. Restrictions
Vous n'êtes pas autorisé et ne devez pas autoriser ou essayer d'autoriser un tiers quel qu'il soit à :
a. revendre ou distribuer un produit Stripe Terminal par quelque moyen que ce soit à toute personne ou entité dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’elle a l’intention d’utiliser le produit Stripe Terminal à des fins d’analyse comparative ou de tests similaires;
b. revendre ou distribuer un produit Stripe Terminal par tout moyen à toute personne ou entité qui participe à des activités que Stripe a identifiées comme des activités prohibées ou qui en bénéficie, ou des activités figurant sur la liste https://stripe.com/restricted-businesses;
c. revendre ou distribuer un produit Stripe Terminal à toute personne ou entité qui se livre ou entend se livrer à une conduite illicite, ou qui utilise ou entend utiliser le produit Stripe Terminal à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou pour toute utilisation non commerciale. Si vous revendez ou distribuez les produits Stripe Terminal, vous devez faire des efforts raisonnables pour déterminer de quelle façon les utilisateurs finaux ont l'intention d'utiliser les produits;
d. tenter de contracter toute obligation juridiquement contraignante au nom de Stripe en ce qui concerne les produits Stripe Terminal;
e. supprimer ou modifier tout logo ou toute mention de droit d’auteur, de marque de commerce ou de nom commercial, ou tout autre avis, légende, symbole ou étiquette figurant sur ou dans les produits Stripe Terminal, ou modifier autrement l’emballage des produits Stripe Terminal ou l’étiquetage des produits Stripe Terminal ou de leurs emballages, à moins que Stripe approuve préalablement par écrit cette suppression ou modification; cependant, vous pouvez inclure vos propres mentions de marques de commerce, noms commerciaux et marques de service sur ou dans les produits Stripe Terminal en plus des marques de commerce, noms commerciaux et marques de services existants;
f. utiliser le logiciel de l’appareil Terminal fourni avec les produits Stripe Terminal, sauf pour votre utilisation tel qu’il est intégré et installé sur les produits Stripe Terminal comme vous l’a fourni Stripe et seulement en conformité avec la documentation; ou
g. divulguer à des tiers le logiciel de l’appareil Terminal, sauf en conformité avec les présentes Conditions de revente et le CLUF du terminal.
8. Sûreté en garantie du prix de vente
Lorsque la loi applicable reconnaît les sûretés en garantie du prix de vente (ou un concept similaire), vous accordez à Stripe et Stripe se réserve une sûreté en garantie du prix de vente sur (et pour les produits Stripe Terminal expédiés au Québec, une hypothèque sur) tous les produits Stripe Terminal qui vous sont vendus afin de garantir le paiement de tous les montants payables à Stripe en vertu des présentes Conditions de revente et des Conditions d’achat de Stripe Terminal. Stripe peut déposer une copie des présentes Conditions de revente auprès de toute autorité compétente pour parfaire la sûreté de Stripe.
9. Tarification des produits
Vous pouvez fixer vos propres prix de revente pour les produits Stripe Terminal, et nous ne vous dicterons pas vos décisions en matière de prix. Si vous pensez que nous avons restreint votre pouvoir discrétionnaire en matière de tarification, veuillez nous le faire savoir.
10. Registres et rapports
Vous devez tenir des registres complets, clairs et précis de vos activités de revente, de commercialisation et de distribution des produits Stripe Terminal, ainsi que de l'identité et de l'adresse de chaque personne à qui vous revendez ou distribuez les produits Stripe Terminal. Vous autoriserez Stripe ou les personnes que nous désignons à inspecter ces registres afin de confirmer que vous respectez vos obligations en vertu des présentes Conditions de revente. Stripe peut vous demander de fournir un rapport périodique (par exemple, mensuel) sur les produits Stripe Terminal que vous avez revendus et distribués, et comprenant les renseignements demandés par Stripe. Stripe peut également vous demander de communiquer périodiquement votre inventaire de produits Stripe Terminal, ainsi que vos projets de commercialisation, de revente et de distribution de ces produits.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions de revente moyennant un avis écrit si l’autre partie viole une disposition des présentes Conditions de revente sans remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit dénonçant cette violation et indiquant que la partie a l’intention de procéder à la résiliation. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions de revente pour n’importe quelle raison ou sans raison, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à l’autre partie. Stripe peut résilier les présentes Conditions de revente sur simple avis écrit en raison de votre violation toute disposition des sections 4(a), 4(b), 4(e), 4(f), 6, 7 ou 14, ou si vous faites l’objet d’une fraude importante ou d’un événement posant un risque de crédit, si vous devenez insolvable ou si vous ne payez pas vos obligations en temps opportun. Les présentes Conditions de revente sont automatiquement résiliées si vos Conditions d'achat de Stripe Terminal sont résiliées. En cas de résiliation, les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions de revente prendront immédiatement fin. Vous devez immédiatement cesser de vous présenter comme un revendeur ou un distributeur de produits Stripe Terminal. Vous devez soumettre à Stripe une liste de toutes les unités de produits Stripe Terminal que vous possédez à la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou expiration, et Stripe peut, à son entière discrétion, choisir d'acheter tout ou partie de ces unités déclarées à un prix convenu entre les parties (mais en aucun cas supérieur aux prix respectifs que vous avez payés pour ces produits Stripe Terminal). Si Stripe choisit de ne pas exercer ses droits de rachat de votre stock, vous aurez 60 jours à compter de la date effective de résiliation pour revendre ou distribuer votre stock de produits Stripe Terminal. Après cette période, vous devrez retourner à Stripe ou détruire, selon les instructions de Stripe, toutes les unités de produits Stripe Terminal qui restent dans votre stock et vous devez fournir à Stripe une attestation écrite de cette destruction.
12. Assurances
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile commerciale couvrant les réclamations pour dommages corporels, matériels et personnels. Cette assurance doit avoir des limites qui ne sont pas inférieures à l’équivalent d’un million de dollars américains par événement. À la demande, vous devez fournir à Stripe un certificat d’assurance attestant de la couverture décrite. Cette assurance doit être souscrite auprès d'assureurs dont la notation Best n'est pas inférieure à A-VII. Le fait de satisfaire aux exigences requises pour bénéficier de l'assurance susmentionnée ne vous libère pas de vos obligations d'indemnisation ou de votre responsabilité en vertu des présentes Conditions de revente ou des Conditions d'achat de Stripe Terminal ni ne les limite.
13. Situation des parties
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous pratiquez une activité indépendante et que vous remplirez vos obligations en vertu des présentes Conditions de revente en tant que sous-traitant indépendant et non pas en tant que représentant, employé ou coentreprise conjointe de Stripe; (b) vos représentants et employés ne sont pas des représentants ou employés de Stripe; et (c) vous avez et conservez, sauf comme indiqué dans les présentes Conditions de revente, le droit d’exercer un contrôle total sur vos moyens d’action en vertu des présentes Conditions de revente et avez et conservez un contrôle total sur l’emploi, la direction, la rémunération et le licenciement de tous les représentants et employés qui vous assistent dans votre activité.
14. Exigences gouvernementales
a. Autorisations gouvernementales : vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez obtenu tous les consentements, approbations et autorisations gouvernementaux nécessaires pour vous permettre de revendre et de distribuer les produits Stripe Terminal conformément à la loi applicable.
b. Lutte contre la corruption : Vous êtes tenu de : (i) ne pas violer les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et en particulier ne pas offrir, promettre, donner, demander, accepter de recevoir ou accepter quoi que ce soit de valeur ou tout avantage en nature dans l’intention d’inciter à une action inappropriée (ou entreprendre de telles actions en sachant ou en croyant que l’action elle-même constituerait une action inappropriée); (ii) démontrer, à la demande de Stripe, que vous avez mis en place des contrôles raisonnables pour empêcher vos employés, contractants et partenaires de se livrer à des actes de corruption, y compris des contrôles concernant des activités pouvant impliquer des représentants du gouvernement; et (iii) informer rapidement Stripe par écrit si vous avez connaissance de violations relativement aux points ci-dessus.
c. Ventes au gouvernement : Toutes les transactions avec une entité gouvernementale concernant les produits Stripe Terminal doivent faire l’objet d’une approbation écrite préalable de Stripe.