Immatriculation

• Avis de constitution ASL
• Avis de constitution EARL
• Avis de constitution EURL / SARLU
• Avis de constitution GAEC
• Avis de constitution SARL
• Avis de constitution SELARL
• Avis de constitution SA à conseil d'administration
• Avis de constitution SA à conseil de surveillance
• Avis de constitution SAS
• Avis de constitution SASU
• Avis de constitution SC
• Avis de constitution SCCV
• Avis de constitution SCEA
• Avis de constitution SCI
• Avis de constitution SNC

Modification

• Capital social
• Perte de la moitié du capital social
• Dénomination sociale
• Durée (prorogation)
• Objet social
• Transfert de siège même ressort (société civile/société commerciale)
• Transfert de siège hors ressort - Nouveau département (société civile)
• Transfert de siège hors ressort - Nouveau département (société commerciale)
• Transfert de siège hors ressort - Ancien Département (société civile/société commerciale)

Transformation de société

• Transformation d'une société en SAS / SASU
• Transformation de société : Transformation d'une SARL en SA

Modification des organes de direction

• Administrateur
• Commissaire aux comptes
• Directeur général / Directeur général délégué / Directeur général unique
• Gérant
• Président

Cessation d'activité

• Clôture de liquidation
• Dissolution anticipée
• Transmission universelle de patrimoine

Vente de fonds de commerce/cession droit au bail et location gérance

• Cession de fonds de commerce
• Droit au bail
• Fin de location gérance
• Mise en location gérance

Additif/Rectificatif

• Additif
• Rectificatif