"loi"辞典でのフランス語の意味

法律では、法律（ラテン語のlex、legisは法律を意味する）は、最高、一般的および非人格的な法的規則、またはそのような規則のセットです。 法律の源は、法律は現在、議会、国民の代表、したがって立法権の所有者、法律を制定する権限によって通常規定されています。 法律は、たとえ一般的で非人格的な規則を定めているが、その作成者が経営者である規則を含む場合でも、法律の同義語として使用されることがあります。 法律の概念は、契約と条約（法律の面では同等）との交渉の結果である）とその他の法律の源泉に関して定義されています。 （憲法、「大憲章」等）、行政権の規定その他の文書による行為、法律は立法権の行為であり、多くの場合、 人々を代表する議会。 En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple.