Un modèle de lettre pour signaler une ou plusieurs erreurs sur votre bulletin de salaire. Un document qui vous sera très utile. Ce genre de problème est bien plus fréquent qu’on l’imagine.
Plusieurs erreurs peuvent impacter le montant de votre paie mensuelle. Et ce quelle que soit la structure dans laquelle vous travaillez. IL est tout à fait normal dans ces conditions. De contester votre fiche de paie et signaler toute anomalie à votre employeur par courrier ou mail. Alors voici quelques conseils pour vous guider.
Quelles sont les erreurs les plus répandues sur les fiches de paie ?
Pour rappel, le bulletin de salaire est une pièce à ne jamais négliger. Il vous est vivement conseillé de conserver votre fiche de paie à vie. Si votre employeur ne vous la remet pas, exigez-la. Une amande de 450 € par fiche de paie manquante est susceptible de frapper votre employeur. À cela s’ajoutent des dommages et intérêts dans les cas où vous seriez désavantagé. Voici quelques erreurs largement répandues qui peuvent apparaitre sur votre fiche de paie.
Les majorations des heures supplémentaires non comptabilisées
Les heures supplémentaires doivent être majorées. Dans le cas contraire, l’employeur est dans l’obligation de vous verser des dommages et intérêts.
Les erreurs sur la convention collective
L’application d’une convention collective qui ne correspond pas à votre activité principale. Mais qui est pourtant utilisé comme basse de calcul dans votre bulletin de salaire, peut avoir un impact négatif et niveler vers le bas vos paiements. Cela concerne notamment les congés payés, les congés maladie, la période d’essai. Par contre, si la convention appliquée par erreur est en votre faveur, votre employeur n’a pas le droit de vous demander le remboursement du trop-perçu.
L’ancienneté du salarié
Votre bulletin de salaire doit mentionner impérativement votre date d’embauche. C’est ce qui détermine votre ancienneté et qui sert essentiellement à calculer vos indemnités en cas de licenciement. Par ailleurs, une erreur sur votre ancienneté peut vous priver de plusieurs avantages, RTT, congés, droit à formation, prime diverses.
Quelles sont les procédures à suivre en cas d’erreur sur un bulletin de salaire
En règle générale, selon l’Article L3245-1 du Code du travail, le salarié peut réclamer les sommes relatives à son salaire dans un délai de 3 ans, et ce à partir de la date où il est à connaissance des erreurs sur sa fiche de paie. Cette procédure peut se poursuivre même en cas de licenciement.
En ce qui concerne l’employeur, dès que celui-ci s’aperçoit d’une erreur de paiement, il doit réagir dans les plus brefs délais. En avisant rapidement le salarié afin de convenir d’une solution à l’amiable. Dans la plupart des cas, l’erreur est réglée sur la fiche de salaire suivante.
Par contre, dans les cas où le bulletin de salaire est en faveur de l’employé, l’erreur est à la charge de l’employeur, mais uniquement à condition que celle-ci concerne la convention collective. Si la convention collective n’est pas concernée, l’employé est obligé de rembourser le trop-perçu même s’il n’est plus dans l’entreprise. Une régularisation peut se faire sur la fiche de paie suivante, s’il fait toujours partie des effectifs.
Exemples de lettre pour signaler une erreur sur un bulletin de salaire
Ces deux exemples de lettres vous soutiendront pour signaler une erreur qui s’est glissée dans votre bulletin de salaire.
Lettre de réclamation en cas de défaveur
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie
Monsieur,
Employé dans notre entreprise depuis le [date d’entrée dans l’entreprise] en tant que [poste actuel], je fais suite à la réception de mon bulletin de salaire au cours du mois de [mois].
Après avoir lu attentivement tous les détails, j’ai pu constater quelques erreurs concernant le calcul de ma rémunération.
En effet, j’ai remarqué que [détaillez les erreurs retenues comme la majoration horaire non prise en compte, prime non incluse, erreur de calcul sur la (les) cotisation(s), retenue sur les jours d’absence…].
Après un bref entretien avec le service comptabilité, celui-ci m’a confirmé que cela se règlera lors du prochain paiement. Pourtant, je voudrais régulariser la situation dans les plus brefs délais selon ce qui est mentionné dans l’Article R3243-1 suivant le Code du travail.
Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir faire le nécessaire pour régler la situation et me verser la différence sur le salaire que je devrais percevoir dans les meilleurs délais. Aussi, je vous remercie de me délivrer une nouvelle fiche de paie.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
Signature.
Lettre de demande de rectification en cas de trop-perçu
Julien Dupont
75 bis rue de la grande porte
75020 Paris
Tel: 06 66 66 66 66
julien.dupont@xxxx.comMadame/Monsieur,
Fonction
Adresse
Code Postal VilleÀ [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de rectification d’une erreur sur bulletin de salaire
Madame,
Salarié dans notre entreprise depuis le [date d’embauche] et occupant le poste de [poste], je perçois mon salaire le [jour de paiement mensuel] avec un montant de [montant du salaire brut mensuel].
Lors de la réception de ma fiche de paie pour le mois de [mois concerné par l’erreur de salaire], je vous informe que j’ai remarqué quelques erreurs de calcul relatives à mon salaire, notamment sur [détailler le ou les erreur(s)]. Cela dit, j’ai perçu un salaire largement supérieur à ce que vous me versez mensuellement.
Je vous sollicite donc afin que vous puissiez rectifier cette marge sur ma fiche de paie.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature.
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