Les services de l'État
en Guyane

il s'agit d'un numéro à 10 chiffres qui figure sur votre titre de séjour

titre délivré après 2011 : sur le côté à droite

titre délivré avant 2011 : en haut à droite, SANS LA LETTRE, uniquement les chiffres

Attention, s'il n'y a que 9 chiffres : 

- si le n° commence par 00, ajoutez un zéro au début > exemple : votre n° est F002345678 => saisissez 0002345678

- sinon vous devez compléter avec un zéro en 5e position > exemple : votre numéro est F973123456 => saisissez 9731023456

Visa long séjour valant titre de séjour :

Le récépissé de 1ere demande titre de séjour ne permet pas de revenir en Guyane ou en France après que vous ayez voyagé hors de Guyane.

Le voyage est possible avec un récépissé de renouvellement/modification de titre de séjour, si le récépissé est en cours de validité et s’il est accompagné du titre à renouveler, et que vous êtes par ailleurs titulaire d’un passeport en cours de validité.

Plus d’information ici

Si votre précédent titre de séjour est encore en cours de validité, il est normal que vous n'ayez pas encore de SMS. Le SMS n'est envoyé qu'à expiration de votre titre en cours.

Si votre précédent titre est expiré et que vous n'avez pas reçu de SMS, présentez vous à l'accueil des étrangers aux horaires habituels.

Oui, l’enfant mineur doit être présent lors de la remise du DCEM ou du TIR.

Non, le titre de séjour doit obligatoirement être retiré par son titulaire.
 Si vous vous trouvez dans une situation grave et sérieuse vous empêchant de vous déplacer à la préfecture, vous pouvez prendre contact avec le service :  etrangers@guyane.pref.gouv.fr

Il est souhaitable d’entreprendre les démarches visant à renouveler votre titre de séjour 3 mois avant son expiration.

Attention, toute demande de renouvellement faite après l’expiration entraînera le paiement d’une pénalité de retard de 180 €"

Vous trouverez sur le site du ministère des affaires étrangères :

 - l'énumération des cas dans lesquels un visa est nécessaire pour entrer en France
  attention pour la Guyane voyez les disposition pour les départements et régions d 'outre-mer

 - les coordonnées du consulat français le plus proche de votre domicile , que nous vous invitons à contacter pour toute information complémentaire

Vous devez fournir un document datant de moins de 3 mois :
 Facture d’électricité ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet,
 Bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer,
 Taxe d’habitation,
 Si vous êtes hébergé à l’hôtel  : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois,
 Si vous êtes hébergé chez un particulier  : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès Internet de l’hébergeant).

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Plus d’informations sur service-public.fr

Cela dépend de votre lieu de résidence.

Si vous résidez dans l'arrondissement de Cayenne (communes Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinnéry, Ouanary, Régina, Rémire Montjoly, Roura, Saint-Elie, Saint-Georges de l’Oyapock, Sinnamary) : vous devez vous présenter personnellement, sans rendez-vous, muni d'un dossier complet, à la préfecture, au pré accueil du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, du lundi au vendredi de 7h30 à 12h. Voir sur notre site  

Si vous résidez dans l'arrondissement de Saint-Laurent-dy-Maroni (Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Grand-Santi, Papaïchton, Maripa-Soula et Saül): vous devez adresser votre dossier complet par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Voir sur notre site

Vous trouverez les informations relatives au regroupement familial à la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11165.xhtml

Si la personne que vous souhaitez embaucher est étrangère et réside déjà en France, vous devez vérifier qu’il a l’autorisation de travailler (mention sur le titre de séjour). Si la personne que vous souhaitez embaucher réside à l’étranger, les informations relatives à l'embauche d'un salarié étranger sont accessibles à la page suivante du site du ministère en charge de l'immigration professionnelle

Vous trouverez les informations relatives à l'accès à l'enseignement supérieur pour un étudiant étranger sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Cela dépend de votre lieu de résidence.

Si vous résidez dans l'arrondissement de Cayenne (communes Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinnéry, Ouanary, Régina, Rémire Montjoly, Roura, Saint-Elie, Saint-Georges de l’Oyapock, Sinnamary) : vous devez vous présenter personnellement, sans rendez-vous, muni d'un dossier complet, à la préfecture, au pré accueil du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, du lundi au vendredi de 7h30 à 12h. Voir sur notre site  

Si vous résidez dans l'arrondissement de Saint-Laurent-dy-Maroni (Apatou, Awala-Yalimapo, Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Grand-Santi, Papaïchton, Maripa-Soula et Saül): vous devez adresser votre dossier complet par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Voir sur notre site

Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
• de votre respect de ces principes,
• et de votre connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Consultez les conditions d'octroi de la carte de résident sur le site service-public.fr

La demande de carte de résident se fait à l'occasion du RDV de renouvellement de votre carte de séjour. Il n'y a pas de RDV spécifique à solliciter.

Retrouvez les modalités de prise de RDV pour renouveler votre titre de séjour ici

Vous trouverez des informations concernant l'établissement ou le renouvellement de la carte d'identité en consultant la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Le dépôt de la demande se fait dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil des empreintes (Cayenne, Cayenne annexe Cabassou, Kourou,Macouria, Matoury, Mana, Rémire-Montjoly, Saint Georges de l'Oyapock, Saint Laurent du Maroni, Sinnamary)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

En matière de délivrance de titres, aucun délai ne peut être donné de manière régulière. Les délais sont fluctuants tout au long de l’année avec des périodes de flux très importants de février à août. De plus, les délais s’additionnent à chaque étape : délai de transmission du dossier de la mairie vers la préfecture (attention aux jours fériés qui peuvent agrandir ce délai de 4 à 5 jours), délai de vérification des pièces en préfecture puis de transmission vers les centres de fabrication, délai de fabrication du titre et délai de livraison du titre en mairie. Sur une année civile, ces délais fluctuent de quelques jours à plusieurs semaines.
 Attention : afin d’éviter de lourds désagréments en période de congés (Noël, février, Pâques, été), il est impératif de contrôler régulièrement les dates de validité des titres et de procéder à la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité et ce, même en dehors de tout projet de voyage ou d’examen. Toute personne qui voyage doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité (notamment en cas de voyages aériens), y compris les enfants quel que soit l’âge (le livret de famille n’est pas suffisant).

Consultez ici  nos délais de traitement des titres

Consultez le site de l’ANTS : https://passeport.ants.gouv.fr/services-associes

Le montant du timbre acquitté ne peut pas être remboursé. Il faut donc s’assurer que la carte d’identité est réellement perdue avant de demander son renouvellement.

Non, il n'est pas obligatoire de modifier l'adresse figurant sur sa carte nationale d'identité.
 Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d'identité, vous devez faire une demande de renouvellement.
 En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse."

L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 est rétablie à compter du 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur, quelle que soit sa nationalité, qui réside habituellement en France et qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents.

Jusqu'au 15 janvier 2017 :
L'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :
 soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
 soit son passeport,
 soit son passeport accompagné d'un visa.
 Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
 Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.
 Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

A partir du 15 janvier 2017:

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel ou TIR/DCEM
• Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
• Photocopie du titre d'identité du parent signataire

L'autorisation de sortie n'est exigée qu'en cas de sortie du territoire national : elle n'est pas nécessaire pour un voyage de la Guyane vers la France métropolitaine ou vers un autre DOM.

Plus d'informations sur notre site ou sur le site service public

Si votre carte d'identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.
 La procédure et le coût sont les mêmes qu'un renouvellement classique :
 Les pièces à produire différent en fonction de l'âge du titulaire de la carte d'identité. Il s'agit :
 soit d'une demande de renouvellement pour une personne majeure ,
 soit d'une demande de renouvellement pour un mineur .

Oui, le demandeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales.
 Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles un agent de la mairie (ou de la préfecture) peut se déplacer si les trois conditions suivantes sont réunies :
 Le motif médical est grave.
 Un certificat médical atteste de cette gravité et de l'absence d'amélioration prévisible.
 La délivrance de la carte est indispensable et urgente."

Non. La possession d'une carte d'identité n'est pas obligatoire.
 Néanmoins, pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier de son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez d'être confronté à des difficultés.
 Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :
 passer un examen ou un concours,
 s'inscrire à Pôle emploi,
 s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,
 effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),
 voyager à l'étranger...
 Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité par la police ou la gendarmerie, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.
 À noter : le passeport vous permet, comme la carte d'identité, de justifier de votre identité et de votre nationalité française."

Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
 Titre d'identité récent ou sécurisé

La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.
 Carte d'identité sécurisée (plastifiée)
 Passeport sécurisé (électronique ou biométrique)
 Passeport (non sécurisé) valide ou périmé depuis moins de 2 ans.
 Acte d'état civil

Si vous ne possédez pas de titre d'identité récent ou sécurisé, il est nécessaire de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
 Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes né en France et au moins l'un de vos parents est né en France
 Votre nationalité française est indiquée en mention marginale
 Votre acte d'état civil (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes
 Votre acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.
 Document relatif à la nationalité

Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d'identité, ni de votre acte d'état civil, vous pouvez produire l'un des documents suivants : 
 Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration,
 Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret,
 Certificat de nationalité française (CNF).
 Documents prouvant la possession d'état

Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.
 La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.
 Pour l'établir, il convient de fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :
 Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
 Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
 Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français avant l'ouverture en 1991 de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne),
 Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
 Titre d'identité ancien (même périmé).
 Absence de ces documents

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de vous adresser au tribunal d'instance pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF)."

Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Il peut s'agir de l'un des deux parents, d'un tuteur, ou d'une autre personne à qui l'autorité parentale a été déléguée. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant.
 Si la demande est présentée par l'un des parents

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
 Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.
 Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille.
 À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an.
 Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
 Si l'autorité parentale est assurée par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
 Si le mineur est sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
 
 Références
 Code civil : articles 372 à 373-1

Sur le site mis en place par le ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/  , vous trouverez la rubrique conseils aux voyageurs qui permet de connaître les règles particulières d’entrée et de séjour de chaque pays.

Attention  : même si certains pays continuent d’accepter une simple carte nationale d’identité pour séjourner, en qualité de touriste, sur leur territoire, cette faculté est octroyée à titre dérogatoire et peut être supprimée à tout moment par les autorités des pays concernés. Dans tous les cas de figure il faut privilégier le passeport lorsqu’une personne voyage.
 A titre d’exemple, certains pays d’Asie ou d’Amérique du Sud exigent que le passeport soit valide 6 mois après la fin du séjour dans le pays en question
 En France, certaines compagnies aériennes exigent du voyageur qu’il soit muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité  (majeurs comme mineurs), y compris pour un vol dans les limites du territoire français.
 Règles particulières pour un voyage ou un transit par les USA  : ce pays n’accepte pas les passeports d’urgence délivrés par la France (motif professionnel ou humanitaire). Pour vous rendre aux USA sans visa, vous devez détenir un passeport Delphine à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005, un passeport électronique ou un passeport biométrique. Dans tous ces cas vous devrez solliciter, via le site internet des Etats-Unis https://esta.cbp.dhs.gov, une autorisation électronique  de voyage (formulaire ESTA). Ce formulaire est payant à compter du 8 septembre 2010. Il coûte 14 dollars (paiement en ligne par carte bancaire). Les personnes qui détiennent un passeport Delphine à lecture optique délivré à compter du 26 octobre 2005 peuvent obtenir un échange gratuit de leur passeport (mêmes dates de validité) auprès des services de la préfecture en apportant la preuve de leur voyage aux USA (billets d’avion). Il faut compter une semaine de délai pour obtenir cet échange (durée de la fabrication et de la livraison)."

La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être restitué à la préfecture qui a délivré le titre ou aux service de police ou de gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626

Vous trouverez les informations relatives à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation à la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml

L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.
 La légalisation est un cachet qui certifie l’authenticité du document d’état civil présenté. Elle s’obtient auprès du Ministère des Affaires Étrangères d’origine."

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère.
 =>  Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Étrangères de vous établir des actes français.

Les pièces d’état civil en langue étrangère doivent être traduites par des traducteurs assermentés dont vous trouverez la liste dans les tribunaux de grande instance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

Si ces documents modifient votre état civil, il faut impérativement les envoyer sans attendre.

Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la Préfecture par courrier dans le mois qui suit le déménagement.
 ==>  Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile

Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).

Il peut être obtenu en contactant votre trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers (SIP). Vous pouvez retrouver les coordonnées de vos services sur www.impots.gouv.fr

La France accepte la double nationalité.

L'acte de naissance/mariage est dressé par le service central de l'état civil

Par courrier :  - Ministère des Affaires étrangères - service central de l'état civil - 11, rue de la blanche maison - 44941 Nantes Cedex 9
 Par internet :   https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/

Vous trouverez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (communément appelé ""carte grise"") ainsi que le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule à partir de la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :
 https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Si vous souhaitez immatriculer un quad vous devez vous reporter aux mêmes formalités que pour l'immatriculation d'un autre véhicule.

La démarche d'immatriculation des véhicules est détaillée à partir des pages suivantes de service-public.fr.

Immatriculation véhicule neuf :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10293.xhtml

Immatriculation véhicule d'occasion :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml

Par ailleurs vous pouvez effectuer cette démarche à partir de la démarche en ligne mise en place par le site mon.service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service à partir de la page suivante :
 https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html

Vous trouverez des renseignements concernant l'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger en consultant la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

Vous trouverez également la liste des pièces à fournir pour l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19222.xhtml

Si vous recevez une amende pour un véhicule que vous aviez déjà vendu au moment de l'infraction il convient de vous reporter à la page suivante de service-public.fr qui décrit la démarche à effectuer pour contestation d'une amende. Il conviendra de motiver votre demande en fournissant la copie de la déclaration de cession :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18510.xhtml

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément cité sous les termes ""certificat de non gage"") à partir de la page suivante de service-public.fr:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

Le formulaire de demande de certificat de cession est disponible à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Tout changement d'adresse doit être signalé dans le délai d'un mois.

Si le véhicule est immatriculé dans le SIVsystème d'immatriculation des véhicules (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement de plaque d'immatriculation ; pas de changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à apposer sur le Certificat.

En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx973), attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,50 €.

la démarche doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS : ants.gouv.fr

Oui, si vous utilisez votre cyclomoteur sur la voie publique. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été étendue aux cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Par conséquent, si le cyclomoteur d'occasion antérieur à juillet 2004 ne circule pas sur la voie publique, il n'y a donc pas d'obligation de l'immatriculer.

Non, la cession pour destruction peut se faire uniquement au profit d'un démolisseur-broyeur. Si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le démolisseur-broyeur doit être agréé.

Non, vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique de moins de six mois.

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

Démarche à réaliser en ligne sur le site de l'ANTS : ants.gouv.fr

Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
 - Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ;
 - Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;
 - Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
 - Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
 - Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing, le locataire ne peut vendre le véhicule ;
 - Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;
 - Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté."

Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
 - Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
 - Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
 - Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;
 - Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
 - Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d'identité ;
 - Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
 - Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
 - Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
 - N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité."

Non, la déclaration de perte ne suffit pas.
 Vous devez faire une demande de duplicata (www.ants.gouv.fr)
 Le duplicata devra alors être rayé, daté et signé par le vendeur.

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
 si le véhicule a moins de 4 ans
 si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
 En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, vous devez lui remettre le justificatif de ce contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule. Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
 À noter : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

Vous trouverez toutes les explications concernant les différents cas possibles http://www.service-public.fr
 sur le site   rubrique Transports , Carte grise,
 puis Immatriculer un véhicule , Hériter d’un véhicule."

Pour les personnes hébergées, il est demandé :
 Un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile,
 Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant,
 Un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, assurance du véhicule, courrier de la Sécurité Sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi, RIB...). "

Depuis le 2 juillet 2007, un téléservice dénommé « TELEPOINTS » permettant à tout conducteur de permis de conduire de consulter le solde des points affectés à son permis de conduire sera activé à partir du site Internet du Ministère de l’Intérieur .
 Le conducteur devra préalablement demander un code d’accès nominatif confidentiel auprès de la préfecture soit :
 à l’occasion d’un déplacement sur place de l’intéressé sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,
 par courrier, en joignant à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.
 Le titulaire du permis de conduire ne pourra accéder effectivement à son dossier de permis de conduire via « TELEPOINTS » que le lendemain de l’édition de son code confidentiel.

Consultez : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17970.xhtml

Le permis dit ""à points"" est identique aux permis délivrés avant l'application de la loi sur le retrait de points du 1er juillet 1992. La modification législative de 1992 porte sur les sanctions encourues par les détenteurs de permis de conduire, et non sur le permis lui même. Ces sanctions font l'objet de retraits de points et lorsque le permis ne dispose plus d'un solde de points positif, il est retiré.
Seules les infractions commises avant le 1er juillet 1992 ne peuvent se voir appliquer cette réforme législative, du fait de la non rétroactivité des lois en droit français.
Néanmoins, le permis de conduire lui-même n'a pas été affecté par cette réforme : ce sont les modalités de son retrait qui ont été modifiées."

Contrairement au certificat d'immatriculation (carte grise), le changement d'adresse sur le permis de conduire n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez l'effectuer, vous pouvez vous adresser à la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre nouvelle adresse.

Vous trouverez des informations relatives à l'échange d'un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de service-public.fr :

- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat de l'Union européenne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml

- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat hors Union européenne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml

Vous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_01_2014_cle8cc6c4.pdf

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