Décret n° 2004-736 du 21 juin 2004

Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle

décret_2004_736

DECRET N° 2004-736 DU 21 JUIN 2004 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances, modifiée ;

Vu la loi n°92-40 du 09 juillet 1992 portant Code général des impôts, modifiée ;

Vu la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité Publique de l’Etat, modifié par décret 2003-101 du 13 mars 2003 ;

Vu Le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu Le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des Ministres, modifié ;

Vu Le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères ;

Le Conseil d’Etat, entendu en sa séance du 02 janvier 2001 ; Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé ;

D E C R E T E

Article premier : Les objectifs du compte dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle » sont les suivants :

  apporter le concours financier de l’Etat à la production et à la coproduction de films par les entreprises citées à l’article 2 du présent décret ;

  appuyer toute action de promotion du cinéma national, notamment en facilitant la participation à des manifestations cinématographiques au niveau national et international ;

  concourir à la mise en place et à la modernisation de structures et équipements techniques destinés à amoindrir les coûts de production et de post production des films sénégalais et africains ;

  venir en aide aux associations professionnelles relevant du secteur de la cinématographie et de l’audiovisuel ;

  accorder des prix et récompenses à des œuvres cinématographiques de tous genres et de tous formats ainsi qu’à leur composantes artistiques et techniques ;

  soutenir la formation et le perfectionnement dans les métiers du cinéma et de l’audiovisuel par la formation professionnelle, les stages, les coproductions ainsi que la réalisation de films de court métrage ;

  concourir à la modernisation et à la rénovation des salles de cinéma ;

  supporter à une hauteur ne dépassant pas 10 % du montant total du fonds, les frais de fonctionnement interne.

Article 2 : Peuvent bénéficier du concours du Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle :

  les entreprises de production, de post-production, de distribution, d’exploitation, de formation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles inscrites au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel et sous réserves du respect des conditions édictées par le règlement intérieur ;

  Les services techniques compétents de l’Etat contribuant à la promotion du cinéma national.

Article 3 : Le Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est administré par un Comité de gestion dont la composition est fixée comme suit :

Président : Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé.

Autres Membres : un représentant de la Présidence de la République ; un représentant de la Primature ; le Directeur de la Cinématographie ; un représentant du Ministère chargé des Finances ; un représentant du Ministère de la Culture et du Patrimoine Historique classé ; trois (3 ) représentants des professionnels du cinéma (un réalisateur, un producteur et un distributeur /exploitant ) ; un représentant de l’association des critiques de cinéma ; le chef de la Division des Etudes Techniques et de la Planification, assurant le secrétariat permanent du Comité ; le Chef du SAGE du Ministère de la Culture et du Patrimoine Historique classé.

ARTICLE 4 : Les membres du Comité de gestion du Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Cinématographie et de l’Audiovisuel.

Il est mis fin à leurs fonctions lorsqu’ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

Les fonctions de membres du Comité de gestion sont gratuites.

ARTICLE 5 : L’administrateur des crédits du Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est l’administrateur des crédits du Ministère ayant en charge la Cinématographie et l’Audiovisuel. Il est chargé de la préparation du compte prévisionnel des recettes et des dépenses dudit Fonds.

ARTICLE 6 : Le comité de gestion du Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est chargé :

1 - d’examiner toutes les requêtes qui s’inscrivent dans le domaine d’intervention dudit Fonds et de leur donner suite ;

2 - d’examiner et d’adopter le compte prévisionnel des recettes et des dépenses ;

3 - d’autoriser et de contrôler les décaissements ;

4 - d’approuver le compte administratif et financier de fin de gestion.

ARTICLE 7 : Les titres de dépenses sont constitués par des ordres de paiement signés par le Président du Comité de Gestion après avis dudit Comité.

Ils sont accompagnés des pièces justificatives habituellement exigées en matière de comptabilité publique et sont ordonnancés par le Comité de gestion.

La proposition d’engagement et la liquidation des dépenses sont effectuées par l’administrateur des crédits.

S’agissant des prêts dudit Fonds et des bonifications d’intérêts bancaires, leurs montants et leurs taux sont fixés par le comité sur la base des justificatifs fournis par les postulants.

ARTICLE 8 : Le Comité de gestion du Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Il peut se réunir aussi sur la demande de la majorité de ses membres.

Pour délibérer valablement le Comité doit recueillir la présence de la majorité simple de ses membres.

A défaut, le comité peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents à la suite d’une seconde convocation.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du Comité sont communiquées aux intéressés au plus tard 15 jours après la délibération.

ARTICLE 9 : Au début de chaque année budgétaire, le compte prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de gestion du Fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est respectivement approuvé par les Ministres ayant en charge la Cinématographie et l’audiovisuel et les Finances.

ARTICLE 10 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ARTICLE 11 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Par le Président de la République Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre Macky SALL

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	A voir aussi
	Décret n° 95-936 du 10 octobre 1995. Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale des arts
	Loi n° 2002-17 du 3 avril 2002. Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal
	Loi 71-12 du 25 janvier 1971. Loi fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
	Décret n° 73-746 du 8 août 1973. Décret portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
	Décret n° 2001-1065 du 11 décembre 2001. Décret relatif à l’établissement d’un inventaire des sites et des monuments du Sénégal
	Arrêté 001941 du 27 mars 2003. Arrêté portant publication de la liste des sites et monuments historiques classés
	Décret n° 2004-590 du 30 avril 2004. Relatif aux attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine historique classé
	Loi n° 2002-18 du 15 avril 2002. Loi portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles.
	Décret n° 2004-733 du 21 juin 2004. Décret instituant un registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel
	Décret n° 2004-734 du 21 juin 2004. Décret instituant une billetterie nationale de la cinématographie
	Décret n° 2004-735 du 21 juin 2004. Décret fixant les conditions de délivrance d’autorisations de tournage professionnel de films au Sénégal
	Décret n° 2004-737 du 21 juin 2004. Décret fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle des métiers de la cinématographie et de l’audiovisuel
	Decret N°2005-705 du 08-08-2005
	Arrêté N° 12.09.2007. Portant publication de la liste des Sites et Monuments historiques classés
	Décret n° 2004-655 du 26 mai 2004. complétant le décret n° 78-420 du 11 mai 1978 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Compagnie du Théâtre national Daniel Sorano
	Décret n° 2003-40 du 22 juillet 2003. portant création du Musée des Civilisations noires
	Arrèté ministériel n° 26 MC-CAB. mettant fin aux fonctions du Chef du Bureau d’architecture des Monuments historiques
	Décret n° 2004-982. portant nomination du Directeur de l’Ecole nationale des Arts
	Décret n° 2004-983. portant nomination du Directeur du Livre et de la Lecture
	Décret n° 2005-23 du 10 janvier 2005. relatif à la célébration du Centenaire de la naissance du Président Léopold Sédar Senghor
	Arrèté ministériel n° 503-MCPHC du 11 février 2005. portant organisation et fontionnement de la Mission de célébration du Centenaire de la naissance du Président Léopold Sédar Senghor
	Arrèté ministériel n° 505-MCPHC. portant organisation et fontionnement de la Commission d’organisation du Festival mondial des Arts nègres (CO-FESMAN)
	Loi n° 2005-08 du 22 juillet 2005. portant dissolution de l’Université des Mutants pour le dialogue des Cultures
	Arrèté ministériel n° 3369-MCPHC-DCI-DET du 13 juillet 2005. portant nomination des Membres de la Commission de délivrance de la carte professionnelle des Métiers de la Cinématographie et de l’audiovisuel
	Loi n° 2005-14 du 17 octobre 2003. autorisant le président de la République à ratifier la Convention pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel immatériel adoptée à Paris
	Arrêté ministériel n° 956-MCPHC-SAGE-BG du 31 janvier 2006. Portant création de la Commission des Marchés du Ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé
	Loi n° 2006-31 du 07 août 2006. Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, par la 33e Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education et la Culture (UNESCO)
	Décret n° 2006-93 du 02 février 2006. Portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
	Arrêté ministériel n° 956-MCPHC-SAGE-BG du 31 janvier 2006. Portant création de la Commission des Marchés du Ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé
	Loi n° 2006-31 du 07 août 2006. Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, par la 33e Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education et la Culture (UNESCO)
	Décret n° 2007-831 du 25 juin 2007. Portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Mis à jour le 29 septembre 2004