Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour une fois par semaine.

Caractéristiques

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

une codification officielle des lois à compter du 1^er juin 2009 [texte complet]
une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

Lois fréquemment consultées

Règlements fréquemment consultés

Lois à jour en date de
2011-06-15
Règlements à jour en date de
2011-06-15
Les données des versions antérieures sont généralement disponibles à partir de
2003-01-01 pour les lois et à partir de 2006-03-22 pour les règlements
Les données des versions antérieures en ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu sont disponibles à partir de 2004-08-31.